Conditions Générales de Prestation de Service

La société INFORION, entreprise individuelle, domiciliée 14 allée du pré blanc 38240 Meylan (ci-après désignée INFORION), propose à ses clients des prestations de services d’assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique à domicile.

Article1: - Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société INFORION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article2 - Obligations du client : Le client s’engage à tenir à la disposition de INFORION l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à INFORION au titre de son intervention.
Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par INFORION. INFORION peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par INFORION sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le Client est informé que les prestations effectuées par INFORION, comme sa propre intervention, peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de INFORION. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
INFORION s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que INFORION n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
La Société INFORION ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 3 - Prix et paiement : Les prix indiqués dans le catalogue Internet ou sur tous autres supports publicitaires sont TTC, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention par chèque à l'ordre de INFORION, ou en espèces. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Une facture est envoyée par courrier au client.
INFORION s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.
Toutes prestations réalisées par INFORION en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement (dans un rayon de 10 kilomètres du siège de INFORION) ainsi que la prestation réalisée chez le client.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par INFORION pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.

Article 4 - Délai de rétractation : Si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait de la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Article 5 – Frais de déplacements : Pour une distance inférieure à 10 kilomètres du siège de INFORION, les frais de déplacement sont inclus. Pour les autres distances un forfait est appliqué. Toute demande d’intervention commandée par le Client, en cours de traitement puis annulée par le Client, donnera lieu à facturation d’un forfait de 39 €TTC. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec INFORION, la prestation sera facturée à hauteur de 39 €TTC non remboursables.

Article 6 – Garantie – Responsabilité : Les interventions sont garanties 30 jours. INFORION ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenu au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par INFORION ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.

Article 7 – Obligations : Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la société INFORION ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident perte. Ils doivent être assurés par le client.
Lorsque la société INFORION exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Le transfert de propriété des produits de la société INFORION, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 8 - Loi informatique et liberté : Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par INFORION. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant INFORION à l'adresse : 14 allée du pré blanc 38240 Meylan.

Article 9 - Loi applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.